Déchets non dangereux : Traçabilité des filières de traitement

S’ils demeurent à ce jour exemptés de bordereau de suivi, les déchets non dangereux (DND) font toutefois l’objet de dispositions réglementaires spécifiques destinées à encadrer et contrôler leurs circuits de traitement.

Rappel des principales formalités à respecter pour pouvoir assurer la traçabilité et garantir la conformité de vos filières.

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Inscription au registre des déchets

Depuis juillet 2011, les expéditions de déchets non dangereux doivent être inscrites au registre des déchets tenu par tout exploitant produisant ou expédiant des déchets. Pour rappel, ce registre doit mentionner pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :

• Date d’expédition du déchet
• Nature du déchet (code nomenclature)
• Quantité du déchet
• Nom et adresse de l’installation de destination
• Nom et adresse du transporteur, ainsi que son numéro de récépissé de déclaration
• Code D ou R correspondant au traitement opéré dans l’installation de destination
• Qualification du traitement final à partir de la liste suivante : préparation en vue de la réutilisation, recyclage, autre forme de valorisation y compris énergétique ou élimination.

Ce registre, qui doit être conservé 3 ans, est désormais interconnecté avec les outils de l'État. Afin de centraliser la traçabilité des flux, les données et les extractions de vos registres doivent s'aligner sur les exigences du Registre National des Déchets (RNDTS) accessible via l'écosystème Trackdéchets. En complément, les établissements générant plus de 2 000 tonnes de DND par an doivent toujours déclarer les quantités produites dans le cadre de la déclaration annuelle GEREP.

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Déchets non dangereux : de quoi parle-t-on ?

Les déchets non dangereux sont définis, par défaut, comme étant ceux ne présentant aucune des propriétés caractérisant les déchets dangereux. On les désignait auparavant comme les « déchets banals ».

On distingue généralement les déchets :

• Les flux recyclables obligatoires (Le "Tri 7 à 9 flux") : Porté par la loi AGEC, le tri à la source est une obligation légale pour les entreprises. Il concerne désormais 7 à 9 flux selon votre secteur (papier/carton, métal, plastique, verre, bois, mais aussi textiles et fractions minérales/plâtre).
• Les biodéchets (Généralisation totale) : Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source et la valorisation des biodéchets (déchets alimentaires, restes de cantine, déchets verts) sont devenus obligatoires pour toutes les entreprises, dès le premier kilogramme produit, sans aucun seuil minimum.
• Les déchets en mélange : Les déchets résiduels dits "ultimes" non valorisables, destinés au traitement de reste.

Sélection du transporteur

Dès lors que la quantité de DND par chargement peut être supérieure à 500 kg, les entreprises réalisant la collecte et le transport de DND doivent déposer une déclaration en préfecture. Seules les entreprises effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques sont exemptées de cette obligation de déclaration.

En vertu de l’exigence selon laquelle tout producteur ou détenteur de déchets doit s'assurer que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge, il est conseillé d’exiger et de conserver une copie du récépissé de déclaration de vos transporteurs de DND.

Pour mémoire, ce récépissé doit se trouver à bord de chaque véhicule et a une durée de validité limitée à 5 ans.

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Recueil des attestations annuelles de valorisation des déchets non dangereux

Les prestataires de collecte et exploitants d’installations valorisant les déchets issus de vos tris réglementaires (papier, bois, plastique, verre, métal, textile, plâtre et biodéchets) sont tenus de délivrer aux producteurs ou détenteurs leur ayant cédé ces catégories de déchets durant l’année, une attestation de tri à la source et de valorisation mentionnant

• les quantités prises en charge
• la nature des déchets confiés en vue de leur valorisation
• et leurs destinations de valorisation finale.

Cette attestation doit être délivrée avant le 31 mars suivant l’année civile écoulée.

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Procédures d’admission pour les déchets non dangereux éliminés en centre de stockage

DND assimilables à des déchets ménagers

Pour l'admission de DND assimilables à des déchets ménagers, le producteur ou détenteur doit fournir à l'exploitant du centre de stockage pour déchets ultimes (CSDU) :

• Une information préalable contenant les éléments de caractérisation de base du déchet. Elle contient : l'origine, composition, apparence, code nomenclature, résultats des essais de lixiviation...
• Une attestation justifiant d'une opération préalable de collecte séparée ou de tri en vue d'une valorisation matière ou d'une valorisation énergétique. Cette formalité vise à renforcer l'interdiction d'admission en CSDU des DND non triés.

L'information préalable, ainsi que l'attestation, doivent être renouvelées une fois par an.

DND non assimilables à des déchets ménagers

Pour leur admission, le producteur ou détenteur est tenu d’appliquer une procédure d'acceptation préalable comprenant les étapes suivantes :

• Transmission à l'exploitant du CSDU des données de caractérisation de base du déchet. Transmission de l'attestation justifiant de l'extraction de sa part valorisable
• Réalisation d'une vérification annuelle de la conformité. L'objectif : s'assurer que le déchet est toujours conforme aux résultats de la caractérisation de base
• Délivrance par l'exploitant d'un certificat d'acceptation préalable (CAP) valable 1 an. Cela fonction des résultats de la caractérisation de base puis des vérifications annuelles de la conformité.

Toute livraison de DND en CSDU fait ensuite l'objet d'un contrôle à l'arrivée comprenant :

• la vérification de l'existence d'une information préalable ou d'un CAP,
• une pesée
• un contrôle visuel
• un contrôle de non-radioactivité du chargement.

L'exploitant du CSDU doit ensuite délivrer un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise. En cas de non-présentation d’un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l’exploitant est tenu d'informer sans délai le producteur ou détenteur du déchet. Une copie de la notification motivée du refus du chargement est adressée aux préfets des départements d'implantation du producteur/détenteur et de l'exploitant.

Pour conclure, à travers l’analyse de ces différentes formalités transparaît nettement la nouvelle volonté du législateur de renforcer les exigences de traçabilité des filières suivies par les DND. Si les contraintes réglementaires n’égalent pas encore celles imposées pour les déchets dangereux, incontestablement la gestion administrative des expéditions de déchets non dangereux demande aujourd’hui davantage de moyens. Elle nécessite aussi une vigilance accrue pour les établissements producteurs. Dans ce contexte, le recours à un logiciel de gestion des déchets peut être la solution pour simplifier et maîtriser complètement le suivi des filières pour DND.

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